La transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (DEE) rebat les cartes pour les entreprises françaises. Depuis le 1er octobre 2025, les critères d'obligation d'audit énergétique ne reposent plus sur la taille ou le chiffre d'affaires de l'entreprise, mais sur sa consommation d'énergie annuelle.
Qui est Concerné ? Les Nouveaux Seuils
| Consommation annuelle moyenne (3 ans) | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| > 2,75 GWh/an (10 TJ) | Réaliser un audit énergétique conforme NF EN 16247 | Avant le 11 octobre 2026, puis /4 ans |
| > 23,6 GWh/an (85 TJ) | Audit + mise en place d'un Système de Management de l'Énergie (SMé) certifié ISO 50001 | Avant le 11 octobre 2027 |
ℹ️ Exemption : Les entreprises déjà certifiées ISO 50001 pour au moins 80 % de leur périmètre sont dispensées de l'audit réglementaire.
Contenu de l'Audit Obligatoire
L'audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique de l'entreprise et inclure :
- Un état des lieux détaillé des consommations par poste (bâtiments, process, transport, éclairage…)
- L'identification des potentiels d'économies d'énergie
- Un plan d'actions concret et chiffré pour réduire la consommation
- Une conformité à la norme NF EN 16247
L'audit doit être réalisé par un prestataire certifié ou un auditeur interne qualifié reconnu. Le suivi du taux de mise en œuvre des actions devra être déclaré annuellement à l'ADEME sur leur plateforme dédiée.
Pourquoi ce Changement de Critères ?
L'ancien système, basé sur la taille des entreprises (ETI, grandes entreprises), créait des inégalités : une PME très énergivore échappait à l'obligation, tandis qu'une grande entreprise peu consommatrice y était soumise. Le nouveau système basé sur la consommation réelle est plus cohérent avec l'objectif de réduction de l'empreinte carbone.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Audit'Heure accompagne les entreprises et les copropriétés dans leurs démarches d'audit énergétique réglementaire, en conformité avec les référentiels européens et français.
Nous contacter →• Loi DDADUE du 30 avril 2025 (transposition directive UE)
• Arrêté du 10 juillet 2025 (modalités d'application)
• ADEME – Audit énergétique réglementaire entreprises