C'est l'une des mesures les plus impactantes de la loi Climat & Résilience (août 2021) : depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G au DPE sont officiellement considérés comme indécents et ne peuvent plus faire l'objet de nouveaux baux de location en France métropolitaine.
⚠️ Important : L'interdiction s'applique aux nouveaux contrats, aux renouvellements et aux reconductions tacites de bail. Un bail en cours avant le 1er janvier 2025 reste valide jusqu'à son terme, mais ne pourra pas être renouvelé sans amélioration du DPE du logement.
Quels Logements sont Concernés par l'Interdiction ?
Sont classés G les logements dont :
- La consommation annuelle en énergie primaire dépasse 420 kWh/m²/an, OU
- Les émissions de gaz à effet de serre dépassent 100 kg CO₂eq/m²/an
À noter que depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) étaient déjà interdits à la location. L'interdiction de 2025 élargit ce périmètre à l'ensemble de la classe G.
Le Calendrier Complet des Interdictions
| Date | Classe DPE interd. à la location | Statut |
|---|---|---|
| 1er janv. 2023 | Classe G+ (> 450 kWh/m²/an) | ✅ En vigueur |
| 1er janv. 2025 | Toute la classe G | ✅ En vigueur |
| 1er janv. 2028 | Classe F | ⏳ À venir |
| 1er janv. 2034 | Classe E | ⏳ À venir |
Un Assouplissement a-t-il été Envisagé ?
En début d'année 2025, des discussions politiques ont porté sur un éventuel assouplissement du calendrier. Une tentative a été rejetée en février 2025 : aucun répit n'a été accordé aux propriétaires de logements classés G. La loi s'applique pleinement.
Les Sanctions pour les Propriétaires
Un propriétaire qui continue à louer un logement G en 2025 s'expose à plusieurs risques :
- Le locataire peut saisir le Tribunal pour faire constater l'indécence du logement et obtenir une réduction de loyer, voire la remise en état aux frais du bailleur
- L'impossibilité légale d'augmenter le loyer (gel des loyers G et F depuis août 2022)
- Un impact négatif sur la valeur patrimoniale du bien à la revente
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Demander mon audit →• Service-Public.fr – Interdiction de louer les logements énergivores
• Legifrance.gouv.fr – Loi Climat & Résilience n° 2021-1104
• ANAH – Aides à la rénovation énergétique 2025